Protocole officiel de rappel à l’ordre

Le Maire de Buxerolles vous informe que, conformément aux engagements pris par la majorité, le protocole officiel de rappel à l’ordre a été signé par la Commune.

La situation sanitaire empêche pour le moment une signature officielle publique mais la convention est effective.

Quelques rappels :

Le rappel à l’ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.

Fondement : Article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, Article L.132-7 du code de la sécurité intérieure.

Définition : Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

Qui l’exerce : Cette fonction est une prérogative du Maire qui a la possibilité de désigner un représentant, adjoint ou un membre du conseil municipal, par arrêté.

Domaine : Le maire peut recourir au rappel à l’ordre pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime.

Le rappel à l’ordre s’applique :

• A des comportements n’emportant pas de qualification pénale
• Au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions d’ordre, de sûreté, de sécurité, de salubrité publiques
• A d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale)

Ainsi, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux.

Quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le Maire ne peut pas prononcer de rappel à l’ordre.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.

Mise en œuvre : le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance proche du domaine pénal qui nécessite l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République.

Le protocole signé a pour objet d’organiser l’échange d’informations entre le Maire et le Parquet.

La délivrance du rappel à l’ordre donne lieu à une convocation officielle de l’auteur présumé (et de ses parents s’il s’agit d’un mineur).