J-98
22h36m56s
Dans le cadre d’une succession simple ou modeste, vous pouvez désormais prouver
votre qualité d’hériter par une attestation signée de l’ensemble des héritiers
Cette attestation a pour vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie.
Dans les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire pour vous faire établir un acte de notoriété.
Pour en savoir plus sur cette démarche : lien « service public«
CONTACT – Accueil de la mairie – 05 49 38 38 49 touche 7