Prouver sa qualité d’héritier (attestation d’hérédité)

Dans le cadre d’une succession simple ou modeste, vous pouvez désormais prouver
votre qualité d’hériter par une attestation signée de l’ensemble des héritiers

Cette attestation a pour vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie.

Dans les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire pour vous faire établir un acte de notoriété.

Pour en savoir plus sur cette démarche : lien « service public« 

CONTACT – Accueil de la mairie – 05 49 38 38 49 touche 7