Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance.
A Buxerolles, prenez rendez-vous auprès du service état civil par téléphone au 05.49.38.38.49 (touche 7)
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité ainsi que des pièces à fournir
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LIEN pour en savoir plus sur cette démarche
Vous pouvez également vous adresser à un notaire pour faire enregistrer votre déclaration de Pacs.
Vous voulez modifier le Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous avez conclu ou demander sa dissolution?
Pour les Pacs conclu avant le 1er novembre 2017
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous avez fait enregistrer votre déclaration après du greffe d’un tribunal d’instance ou auprès d’un notaire.
– Pacs conclu devant un tribunal d’instance :
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs. Tous les dossiers de Pacs conclus depuis 1999, encore en cours ou dissous depuis moins de 5 ans, ont été transmis aux mairies des communes sièges des tribunaux d’instance.
Adressez-vous à la mairie de Poitiers si vous avez fait enregistrer votre déclaration de Pacs au tribunal
d’instance de Poitiers.
– Pacs conclu devant un notaire
Adressez-vous au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Pour les Pacs conclu après le 1er novembre 2017
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacs se fait en mairie et non plus au
tribunal d’instance. Pour la dissolution ou la modification d’un Pacs conclu après cette date, il faudra s’adresser à la mairie de la commune où il a été enregistré.
Si vous décidez de conclure votre Pacs devant un notaire, il faudra retourner voir ce même notaire pour toute demande la dissolution ou de modification.
Télécharger :
la déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
la déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité
la convention modificative type de pacte civil de solidarité
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