Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’une personne sur
un document qu’elle a rédigé (appelé acte sous seing privé).
Pour quel document ?
Ce document doit être :
- en langue française ou traduit par un traducteur
assermenté, - non injurieux,
- non contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs.
Qui peut faire la demande ?
- tous les usagers domiciliés uniquement à Buxerolles,
- l’usager doit se présenter en personne
Pièces à fournir
- une pièce d’identité du demandeur comportant
sa signature - le document sur lequel la signature doit être légalisé
à noter : la signature de ce document devra être faite
devant l’agent d’accueil.
Informations complémentaires
Article L2122-30 du code général des collectivités territoriales : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
CONTACT – Accueil de la mairie – 05 49 38 38 49 touche 7