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Prise en charge des dommages suite aux récentes intempéries

Les dégâts provoqués par la tempête (vents violents), la grêle et la neige n’entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles

Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la neige et la grêle sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L125-1 et suivants du Code des assurances (ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, or les dégâts provoqués par les phénomènes précités sont assurables).

Les effets des phénomènes précités sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie TNG (Tempêtes, Neige et Grêle). En effet, les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages incendies, ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent les effets des vents violents, du choc de la grêle sur les toitures et du poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures (effondrement du toit). Cette garantie TNG prend également en charge les dommages provoqués par les infiltrations d’eau causées par les effets des tempêtes, de la neige ou de la grêle. Ces dommages doivent avoir pris naissance dans dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments. Ce délai permet à l’assuré des prendre les mesures conservatoires nécessaires (notamment bâchage et couverture provisoire des bâtiments endommagés).

Au regard de ces éléments, les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.

Conditions de la mise en jeu de la garantie TNG des contrats d’assurance

Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui prend en charge les dégâts occasionnés par les tempêtes, la neige et la grêle.
Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assurance dans les meilleurs délais. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, il convient de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l’abri du mobilier, bâchage…).

Certificat d’intempéries

Les certificats d’intempéries (susceptibles d’être demandés par les assurances) doivent être demandés aux services de Météo France.

Deux voies sont possibles :

– demande par courriel à contact@meteo.fr
– demande directement sur le site internet dédié via le lien suivant https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie

Il est à noter que ces certificats sont payants (soit l’assurance les demandent directement à Météo France, soit le certificat est payé par l’assuré(et) qui se voit remboursé(e) par la suite par son assurance).