Buxerolles

accessibilité

Votre établissement est-il accessible ?

Le 1^ier janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public (commerces, cabinets libéraux, mairies, écoles…).

• soit votre établissement est en conformité avec les normes accessibilité, vous devez avant le 1^er mars en informer le Préfet et la Mairie.
• soit votre établissement n’est pas en conformité, vous devez alors déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), dispositif obligatoire qui va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires d’établissement de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005.

Pour en savoir plus : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Fiche pratique Accessibilité : cliquez ici

Information publiée le 15 Janvier 2015