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Votre établissement est-il accessible ?

Vous êtes propriétaire, gestionnaire, locataire d'un établissement de 5ème catégorie recevant du public ?

Vous êtes alors concerné par les nouvelles dispositions réglementaires concernant l'accessibilité.  

Le 1ier janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public (commerces, cabinets libéraux, mairies, écoles…).

  • soit votre établissement est en conformité avec les normes accessibilité, vous devez avant le 1er mars en informer le Préfet et la Mairie.
  • soit votre établissement n’est pas en conformité, vous devez alors déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), dispositif obligatoire qui va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires d’établissement de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005.

Pour en savoir plus : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Fiche pratique Accessibilité : cliquez ici

Information publiée le 15 Janvier 2015


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