Recherche dans le site

Buxerolles

Accueil > Les Actus
Informations

de la Direction Eau-Assainissement de Grand Poitiers

Contrôle de conformité des raccordements

 

Grand Poitiers vous informe que la Direction Eau-Assainissement procède actuellement à un contrôle de conformité des raccordements, en application des articles L. 1331-1 et L.1331-4 du Code de la Santé Publique, pour les habitations de l'agglomération.

Les personnes concernées ont déjà reçu un imprimé à remplir dans leur boîte aux lettres.

Pour rappel, ce contrôle est obligatoire. Sans cette vérification des installations, conformément à l’article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la Délibération du 22 octobre 2010, aucune attestation de conformité ne pourra vous être délivrée.  Votre habitation sera donc considérée comme mal raccordée et pourra être sanctionnée par une majoration de 100% sur la redevance assainissement. Dans le cadre d’une location, cette facturation de la redevance assainissement est à la charge du propriétaire.

Pour les personnes ayant déjà reçu un imprimé dans leur boîte aux lettres sans y avoir répondu, doivent au plus vite prendre contact avec le centre d’activité Assainissement au 05 49 30 15 66 afin de fixer un rendez-vous avec un agent.

Merci de votre compréhension

Information publie le 08 Dcembre 2021


Les rendez-vous...

Buxerolles 2010 | Plan du site | La mairie votre coute | Mentions lgales

Mairie de Buxerolles
12 rue de l'Htel de Ville - 86180 Buxerolles
Tl.: 05 49 38 38 49 - Fax : 05 49 46 28 39