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Abattement fiscal en faveur des personnes handicapées et/ou invalides

Le conseil municipal a adopté le 17 septembre 2009 une délibération instituant un  abattement sur la valeur locative des habitations soumise à la taxe d’habitation en  faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de l’abattement en 2012 vous devez remplir une déclaration modèle (1206-GD) et l’envoyer au centre des impôts accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre 2011.

L’abattement est de 10% de la valeur locative et concerne les personnes suivantes :

1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code 2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.

Pour tout renseignement, contacter le service financier : Christine Pétureau au 05 49 38 38 49

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Information publiée le 27 Janvier 2011


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