Buxerolles

RF

Message du Ministère de l’Économie et des Finances

Proposition d'isolation à 1 €, réfléchissez avant de signer !


Toute sollicitation d’entreprise avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle établie doit être appréhendée avec la plus grande prudence

•     Faites jouer la concurrence même pour 1€ ;
•     Ne signez pas de contrat en cas de doute sur le sérieux de la société ;
•     Demandez des références d’autres travaux réalisés par l’entreprise et lire l’intégralité des documents avant de signer.
•     Ne communiquez jamais de renseignements à caractère fiscal par téléphone (le risque étant que la société récupère ces données pour valider à l’insu du consommateur des CEE basés sur des travaux fictifs) ;
•     Avant de contracter, consultez les liens suivants : https://www.economie.gouv.fr/cedef/isolation-comble-un-euro et https://www.anil.org/certificats-economie-energie-cee/ ;
•     Consultez la fiche pratique recensant les bons réflexes à avoir en matière de rénovation énergétique à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-commerciales-trompeuses-dans-secteur-renovation-energetique ;
•     Rapprochez-vous d’un conseiller du réseau FAIRE (site public www.faire.fr ), afin de vous renseignez sur l’ensemble des aides et dispositifs existants, préalablement à tout engagement de travaux ;
•     Et enfin, inscrivez votre numéro sur Bloctel si ce n'est pas encore fait pour ne plus être importuné ;

Si vos travaux réalisés présentent des malfaçons :

•     Recourez, en cas de litige, à la médiation de la consommation: www.economie.gouv.fr/mediation-conso ;
•     En cas d’infructuosité, il s’agit d’un litige de nature contractuelle. Vous devez assigner, en fonction du montant en jeu, le professionnel devant le tribunal d’instance, ou, si le litige est supérieur à 10 000 €, devant le tribunal de grande instance (TGI), qui tranchera. Le recours à un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance ;
•     Communiquez à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vienne (ddpp@vienne.gouv.fr ) toute information ou document à votre disposition (numéro de téléphone utilisé lors du démarchage, intitulé de l’entreprise, copie des contrats, …), afin que des suites appropriées puissent être données en cas de violation des dispositions du code de la consommation.

Information publiée le 13 Décembre 2019