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PACS en mairie à partir du 1er novembre 2017

 

A partir du 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés en mairie

À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), sa modification et sa dissolution, seront transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Ce transfert de compétence est issu de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (décret n°2017-889 du 6 mai 2017).

Qu’est-ce que le PACS ?

C’est un contrat avec des droits et des devoirs.

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer à la mairie de leur lieu de résidence, en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Quels sont les changements ?

Les futurs partenaires devront déposer sur rendez-vous un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, l’enregistrement du Pacs sera effectué. La présence des deux partenaires est obligatoire.

Ci-joint, notice explicative et Cerfa :

Notice PACS

Déclaration conjointe PACS (Cerfa 15725-02)

Convention type PACS (Cerfa 15725-02)

Déclaration dissolution PACS (Cerfa 15789-01)

Déclaration conjointe modification (Cerfa 15790-01)

Convention modificative type PACS (Cerfa 15791-01)

Information publiée le 31 Octobre 2017


Les rendez-vous...

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